Conditions générales   

  1. Parties contractantes et applicabilité 

      1.1 Champs d’application

A-proche.ch (créé par l’entreprise Alternatis) est le fournisseur de prestations fournies dans son site web www.A-proche.ch. ainsi que dans son application A-proche.ch pour smartphones et tablettes mobiles.

Dans ce contexte, A-proche.ch octroie au client / à la cliente (ci-après, « l’utilisateur » ou le « client », inclut la forme féminine) un droit non exclusif d’utilisation de l’espace client, ainsi que d’autres services.

En utilisant l’espace client et /ou les autres services, le client accepte les présentes Conditions générales. Chaque inscription et chaque saisie d’un contenu constitue une utilisation avec laquelle l’utilisateur accepte les Conditions générales en vigueur. Les présentes conditions peuvent être modifiées en tout temps par A-proche.ch. L’acceptation de ces Conditions générales et de la législation en vigueur sur la protection des données conditionne la permission d’utiliser les services.

  1. Prestations

      2.1 Généralités

Outre l’espace client, A-proche.ch met des services divers à la disposition de l’utilisateur. Le contenu et la forme de l’espace client et de ces services supplémentaires peuvent être modifiés, complétés ou déconnectés à tout moment. A-proche.ch peut recourir à des tiers à tout moment pour la fourniture des services et des prestations. A-proche.ch peut rendre payants certains services ou la réalisation et la publication de certains contenus.

       2.2 Rôle

A-proche.ch agit en tant que service indépendant permettant la mise en contact de personnes désireuses d’acheter, vendre, donner, échanger des biens et des services. Nous ne possédons donc pas, et ne nous occupons pas des biens et des services proposés dans les annonces. De ce fait, A-proche.ch ne vérifie et n’assure pas la qualité, la sécurité, la légalité des annonces, ni le contenu publié sur A-proche.ch.

Pour les formulaires d’annonce, A-proche.ch met des champs de contenu à disposition de l’utilisateur. L’utilisateur est entièrement responsable du contenu publié dans ces champs.

      2.3 Enregistrement

L’utilisation de l’espace client et des autres services peut nécessiter un enregistrement ou la création d’un compte utilisateur. Seuls les utilisateurs d’âge majeur et ayant l’exercice des droits civils sont autorisés à s’enregistrer. L’inscription au compte utilisateur s’effectue au moyen des données d’accès (nom d’utilisateur /mot de passe) créées lors de l’enregistrement.

A-proche.ch a le droit de supprimer à tout moment le compte de l’utilisateur sans avoir à s’en justifier. Lors de l’enregistrement, l’utilisateur est tenu de fournir les renseignements nécessaires fidèlement et en totalité, ainsi que de procéder sans délai à la modification des données d’enregistrement lorsqu’elles ne sont plus d’actualité. L’utilisateur est seul responsable du contenu de son enregistrement et donc des informations personnelles qu’il fournit. A-proche.ch prend des dispositions pour protéger son site et application contre les interventions non autorisées de tiers. Néanmoins, une protection totale n’existe pas. A-proche.ch ne répond aucunement des conséquences d’interventions non autorisées.

Lors de l’accès à l’espace client et aux autres services, des données personnelles sont stockées, notamment nom d’utilisateur (identifiant), adresse e-mail, etc. Si l’inscription a lieu par le biais d’un fournisseur d’identités, il se peut que ce dernier enregistre également des données au cours du processus. En outre, les serveurs Web de l’hébergeur de A-proche.ch et le programme Google Analytics développé par Google enregistrent des données d’utilisation anonymes, qui sont exploitées par le fournisseur à des fins statistiques et d’optimisation.

      2.4 Stockage et publication de contenus dans les annuaires

Dans l’espace client, A-proche.ch propose à l’utilisateur diverses possibilités de saisir et de modifier ses informations dans l’annuaire, ainsi que ses images, textes, renvois à des sites Web ou autres fichiers multimédias. L’utilisateur déclare expressément accepter la mise en ligne et la publication de son contenu sur www.A-proche.ch et l’application A-proche.ch pour smartphones et tablettes mobiles.

  1. Obligations de l’utilisateur

      3.1 Responsabilité des membres

L’utilisateur est responsable des informations qu’il publie. A-proche.ch agit comme éditeur passif pour les annonces en lignes et leur publication.
L’utilisateur accepte qu’A-proche.ch ne puisse pas visionner et contrôler les annonces avant leur parution, mais que A-proche.ch puisse (sans obligation) refuser, modifier et réorganiser tout contenu qui est fournis par le service.

A-proche.ch n’est pas un organisme de contrôle, mais demande aux utilisateurs de respecter la charte en vigueur. La charte fait partie intégrante des Conditions générales.
Dans le but de protéger l’éthique du site et son application mobile, A-proche.ch a le droit de suspendre, bloquer ou supprimer un compte client et de refuser toute actuelle ou future utilisation de ses services.
A-proche.ch se réserve le droit de changer ou mettre un terme, temporairement ou de manière permanente, une partie ou l’entier de ses services à tout moment et sans avertissement préalable.

      3.2 Responsabilité générale du client, protection des données d’accès

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser abusivement l’espace client et les autres services proposés par A-proche.ch et à s’abstenir de toute action illicite. En particulier, il est interdit d’introduire dans le système des données contenant un virus informatique et d’utiliser les services de sorte que leur disponibilité en soit affectée pour les autres utilisateurs. A-proche.ch détermine le type de protection de l’accès. A-proche.ch n’a pas l’obligation de vérifier les données d’identification de l’utilisateur. Elle peut considérer chaque accès établi à l’aide de données d’accès correctes (nom d’utilisateur /mot de passe) ou authentifié par un fournisseur d’identités comme un accès autorisé. A-proche.ch n’a pas non plus l’obligation d’adopter de quelconques mesures de protection contre la duplication. L’utilisateur s’engage donc à gérer ses données d’accès confidentiellement, avec soin et précaution. En outre, le client s’engage à protéger ses mots de passe et ses codes d’identification d’un usage abusif et répond envers A-proche.ch de tout dommage subi du fait d’un tel abus. A-proche.ch ne peut pas être tenue pour responsable d’un usage abusif des données d’accès ou des dommages résultant d’un accès abusif à l’espace client et de l’utilisation d’autres services. Si l’utilisateur constate des offres illicites ou d’autres abus sur le site ou l’application mobile d’A-proche.ch ou d’autres services, il en informe A-proche.ch immédiatement. L’utilisateur client accepte l’envoi d’informations par e-mail, newsletter ou par messages push. Le client peut se désabonner de la newsletter à tout moment.

       3.3 Responsabilité de l’utilisateur pour le contenu

L’utilisateur s’engage à ne pas enfreindre la législation suisse avec les contenus qu’il saisit ou publie dans l’espace client ou d’autres services. En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas saisir ni publier des contenus portant atteinte à la personnalité, à la concurrence ou à l’honneur, ni du contenu à caractère raciste, violent, menaçant, insultant, obscène, sexuel ou en relation avec la pornographie ou à la prostitution. A-proche.ch a le droit de bloquer, de supprimer ou de ne pas mettre en ligne les contenus qui enfreignent ces règles, sans délai ni avertissement et sans remboursement. Dans un tel cas, A-proche.ch a le droit d’interdire à l’utilisateur la saisie d’autres contenus. A-proche.ch n’assume aucune obligation de vérifier les contenus et décline expressément toute responsabilité à cet égard. Le client dédommage totalement A-proche.ch des prétentions émises à l’encontre de celle-ci. Le client déclare et assure expressément respecter les droits des tiers, notamment le droit des raisons de commerce, le droit d’auteur et le droit des marques. Il prend acte que des droits de tiers existent normalement sur les images, graphiques, données, supports sonores, programmes ou parties de programmes, etc. Il déclare avoir préalablement acquis les droits d’utilisation nécessaires. L’utilisateur reconnaît que les autres contenus et informations (adresses, URL, logos, images, textes, contenus multimédias, etc.) proposés sur les sites Web et applications mobiles exploités par A-proche.ch sont protégés par la législation et /ou affectent les droits de tiers.

L’utilisateur certifie que les informations et contenus qu’il publie sur A-proche.ch sont vrais, à jour, conforme à la réalité, en accord avec la loi en vigueur en Suisse, non frauduleux et ne concerne pas un bien volé. En cas de non-respect des présentes conditions générales, l’utilisateur prend acte qu’il peut être passible de poursuites judiciaires civiles ou pénales.

Afin de préserver l’intégrité de son concept, A-proche.ch peut exclure ou supprimer toute inscription d’entité ayant déjà plus de cinquante points de vente sous la dénomination de sa marque d’entreprise dans le territoire suisse romand.

  1. Caractère actuel des données

A-proche.ch s’efforce d’utiliser des données actuelles et correctes. L’utilisateur prend acte que les données sont susceptibles de contenir des erreurs ou des informations incomplètes suite à des défaillances techniques ou pour d’autres raisons. A-proche.ch décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de conséquences en résultant.

Pour des raisons de travaux de maintenance ou mises à jour, A-proche.ch pourra effectuer d’éventuelles interruptions de diffusion de son site sur internet et réseau mobile. A-proche.ch s’efforcera toutefois de minimiser les minutes d’interruptions.

  1. Tarifs

Sauf indications contraires, tous les montants sont affichés en CHF (Francs suisses).
Vous êtes tenu de payer tous les montants dus suite à l’utilisation d’A-proche.ch.
A-proche.ch peut à sa seule discrétion et en tout temps, changer une partie ou l’entier de ses services, tarifs et politique de tarifs.

Toutefois, lors de l’achat d’un abonnement, le prix payé restera inchangé pour toute la durée de l’abonnement en question.

  1. Licence

Vous acceptez de nous céder un droit d’exercice non exclusif, international, perpétuel, irrévocable, sans royalties, du copyright et du droit public (et pas d’autres droits) que vous avez sur le contenu de vos annonces dans n’importe quel média, actuellement connu ou non connu.

  1. Le désaccord entre membres et visiteurs

A-proche.ch n’intervient pas lors de désaccords ou de conflits entre membres ou entre membres et visiteurs du site et de l’application.

  1. Limite de responsabilité

A-proche.ch met à disposition son site web et son application « tels quels ».
A-proche.ch tâche de faire le maximum pour rendre votre expérience aussi riche et plaisante que possible. Cependant, A-proche.ch ne peut pas prévoir ou anticiper tous les problèmes techniques ou d’autres types.
Ces problèmes peuvent résulter en la perte de données ou des interruptions de service.
Pour cette raison, vous acceptez que les services d’A-proche.ch soient proposés « tels quels ». Dès lors, A-proche.ch n’assume aucune responsabilité pour toute perte de temps, données, d’argent, d’opportunité ou d’affaire commerciale.

A-proche.ch s’efforce de garantir une grande disponibilité de l’espace client et des services proposés. Néanmoins, A-proche.ch ne peut pas garantir leur fonctionnement sans interruption ni panne. A-proche.ch résout en temps utile les éventuelles pannes techniques qui sont de son ressort. A-proche.ch ne garantit pas la disponibilité d’une assistance technique, mais elle s’efforce d’en mettre une à disposition. Dans les limites de la législation, toute autre responsabilité d’A-proche.ch envers l’utilisateur ou des tiers est exclue. A-proche.ch répond par conséquent exclusivement en cas de négligence intentionnelle ou grave. En particulier, l’utilisateur prend acte qu’A-proche.ch se dégage de toute responsabilité au sujet des contenus publiés par d’autres utilisateurs sur A-proche.ch ainsi que des contenus d’autres sites Web et applications mobiles auxquels renvoie A-proche.ch.

La procédure de saisie des annonces étant largement automatisée, A-proche.ch n’est pas en mesure de visionner toutes les annonces. Pour ces raisons, aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre d’A-proche.ch sur le contenu des annonces incluses dans les rubriques ni pour toute erreur ou omission contenue sur l’annonce, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite, diffusé sur le site ou l’application.

  1. Système

Vous acceptez de ne jamais utiliser le moindre outil, logiciel ou procédé pour diminuer ou tenter de diminuer le bon fonctionnement d’A-proche.ch. Il vous est interdit d’effectuer des actions sur A-proche.ch qui vont engendrer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure. Le statut de membre n’étant pas transmissible ou transférable, il est interdit de dévoiler son mot de passe à des tiers.

  1. Blocage ou suppression de compte

En tout temps, A-proche.ch peut adresser un avertissement, suspendre temporairement ou supprimer un compte, une annonce ou tout autre type d’information qui ne respecterait pas les conditions générales ou les autres règlements émis par A-proche.ch.
De plus, en tout temps, et à sa seule discrétion, A-proche.ch a le droit de suspendre, bloquer ou supprimer votre compte et de refuser tout actuelle ou future utilisation de ses services s’il est avéré que vous avez enfreint les conditions générales d’A-proche.ch.

  1. Transfert des droits et obligations à des tiers

A-proche.ch se réserve le droit de céder à une tierce partie ou de faire exécuter par une tierce partie, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant de cette convention.
Le statut de membre n’est pas transférable.

  1. Conformité aux lois suisses

En tout temps, vous devez vous conformer aux lois Suisses dans le cadre de l’utilisation du service, de la négociation, l’achat, la vente, l’échange ou le don de biens et services.

  1. Charte

Une charte a été établie et fait partie intégrante des conditions générales.

  1. For juridique

Le for juridique se trouve à Corseaux 1802, VD, Suisse.

  1. Version

Corseaux, le 14 août 2018